Oublier de déclarer un changement de propriétaire dans les 30 jours suivant l'achat expose à une amende de 135 euros. L'ANTS impose la transmission de justificatifs précis, dont le code de cession, sous peine de blocage de la démarche. Un véhicule acquis auprès d'un professionnel suit une procédure distincte de celle d'un achat entre particuliers.Des erreurs fréquentes, comme l'absence de contrôle technique valide ou un formulaire incomplet, retardent systématiquement la délivrance de la nouvelle carte grise. Les délais d'obtention varient selon la complétude du dossier et le respect des étapes administratives en ligne.
Pourquoi et quand changer l'immatriculation de son véhicule ?
Changer son immatriculation, ce n'est pas cocher une case de plus sur la longue liste des obligations. Le certificat d'immatriculation, ou carte grise, pour aller vite, atteste de l'identité du véhicule comme de celle de son propriétaire. Dès qu'un changement de propriétaire intervient, la réglementation impose d'actualiser le numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le code de la route ne fait pas de distinction : un changement d'adresse, une modification technique majeure, tout déclencheur exige cette démarche.
L'achat, la vente, une succession, ou l'acquisition d'un véhicule à l'étranger : voilà les situations les plus courantes qui obligent à entamer un changement d'immatriculation. Si le délai légal n'est pas respecté, il n'est pas rare de voir l'ancien propriétaire continuer à recevoir des PV ou à devoir s'expliquer auprès de l'administration. Et nul n'échappe à la règle : voitures, motos, fourgons, camping-cars… la mise à jour s'impose à tous les véhicules motorisés.
Depuis la mise en place du SIV, chaque véhicule conserve désormais son numéro toute sa vie, quel que soit le nombre de changements de main. Cette traçabilité renforce la lutte contre la fraude et simplifie les reventes successives.
À chaque événement, vente, donation, héritage, modification d'état civil, correspond une actualisation du certificat d'immatriculation. Mettre à jour ce document n'est pas une option : sans carte grise à jour, impossible de circuler ou de réaliser quelque démarche administrative que ce soit concernant le véhicule.
Les documents indispensables pour une demande réussie
Avant de débuter la demande de changement d'immatriculation, chaque document doit être rassemblé avec rigueur. Le certificat d'immatriculation (carte grise actuelle) constitue le pilier du dossier. En cas de vente, ce document sera barré, daté et signé par la personne qui cède le véhicule, ou par les éventuels héritiers, si succession il y a.
On complétera le dossier par une pièce d'identité en cours de validité : passeport, carte d'identité ou titre de séjour sont acceptés. S'ajoute le justificatif de domicile (moins de six mois), tel qu'une facture d'énergie, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance habitation. L'attestation d'assurance du véhicule, bien actualisée, s'avère elle aussi incontournable.
Selon les cas, il faut prévoir des pièces spécifiques, qui s'ajoutent au tronc commun :
- Le certificat de cession (Cerfa n°1577602), signé par le vendeur et l'acheteur lors de la vente d'un véhicule d'occasion
- Le contrôle technique en cours de validité pour tout véhicule de plus de quatre ans, daté de moins de six mois
- Le mandat d'immatriculation (Cerfa n°1375703) si la démarche est confiée à un tiers professionnel
L'achat d'un véhicule hors de France demande en plus un quitus fiscal des impôts et le certificat de conformité européen (COC). Pour une mutation due à l'héritage, prévoyez l'acte notarié, un jugement ou un acte de décès pour justifier le transfert. Ici, rien n'est laissé au hasard : chaque justificatif compte dans la validation du dossier.
Les étapes concrètes du changement d'immatriculation en France
Première étape : la déclaration de cession
La déclaration de cession du véhicule marque le démarrage du processus. Effectuée en ligne sur la plateforme de l'ANTS, elle officialise le transfert de propriété et génère le code de cession, sans lequel rien ne peut avancer ensuite.
Constitution et transmission du dossier
Une fois la cession enregistrée, place à la constitution du dossier. Tous les documents requis doivent être rassemblés : carte grise barrée, pièce d'identité, justificatif de domicile récent, attestation d'assurance, contrôle technique valide, formulaire de demande dûment rempli. Le dépôt est intégralement numérique sur le site dédié, soit par le propriétaire, soit par le biais d'un professionnel habilité (garage, centre automobile, concessionnaire).
Obtention du certificat provisoire et pose de plaques
Après analyse et validation, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé par mail. Il permet de circuler pendant un mois, le temps de recevoir la carte grise définitive. La pose des nouvelles plaques d'immatriculation ne doit pas attendre : chaque véhicule doit afficher son nouveau numéro avant de rouler.
Voici quelques rappels utiles pour cette étape :
- Le document provisoire doit être gardé dans le véhicule en cas de contrôle
- Les plaques définitives doivent être posées avant de circuler avec le nouveau numéro
On suit ensuite l'évolution du dossier sur son espace en ligne ou auprès du centre habilité, jusqu'à réception du document final. Le système ne laisse aucune place à l'improvisation : chaque étape validée rapproche du but.
Délais, coûts et conseils pour éviter les erreurs courantes
Délais de traitement et réception des documents
Dès que le dossier est complet et envoyé, le délai d'instruction sur le portail ANTS oscille généralement entre deux jours et dix jours ouvrés selon l'affluence et la période de l'année. L'envoi de la carte grise, lui, prend souvent moins d'une semaine. En attendant, le certificat provisoire d'immatriculation permet de prendre la route sans restriction.
Coût de la démarche et taxes associées
La somme à régler varie en fonction de plusieurs paramètres : puissance fiscale, région de résidence, émissions de CO₂ et éventuel malus écologique. Le paiement intervient en ligne, auprès du Trésor public. S'il s'agit d'une voiture d'occasion, ajoutez le coût des plaques neuves et la rémunération d'un professionnel agréé, si vous ne gérez pas tout vous-même.
Pour budgéter la procédure, attardons-nous sur les principaux frais :
- Taxe régionale, calculée par cheval fiscal (entre 27 et 51 euros selon la région)
- Frais de gestion et d'expédition (2,76 euros chacun)
- Éventuels bonus ou malus liés au barème écologique
Pièges à éviter et conseils pratiques
Un contrôle technique dépassé stoppe net une demande pour un véhicule d'occasion. Le coupon détachable de la carte grise doit être soigneusement complété avant d'être remis à l'acheteur. Pour fluidifier le processus, scannez et préparez à l'avance tous vos justificatifs. Un dossier incomplet entraîne irrémédiablement des retards, voire un rejet total de la demande d'immatriculation changement propriétaire. En cas de blocage ou de question, privilégiez les horaires creux pour contacter l'ANTS -- la réactivité est souvent meilleure.
Passer par toutes ces étapes demande méthodologie et précision, mais on y gagne : la voiture désormais à votre nom, la route vous appartient, avec sur le tableau de bord la tranquillité d'esprit en guise de ticket de départ.
