Le 28 mai 2025, l’Assemblée nationale a voté la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) par 98 voix contre 51, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le gouvernement a immédiatement saisi le Conseil constitutionnel. Le 21 mai 2026, celui-ci a censuré la mesure. Résultat : la suppression des ZFE est annulée, et le dispositif reste en place sur l’ensemble du territoire.
Pour les automobilistes, la séquence a créé une confusion durable. Entre le vote parlementaire et la décision constitutionnelle, près d’un an s’est écoulé. Pendant ce temps, les règles n’ont jamais changé, mais beaucoup ont cru le contraire.
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Censure constitutionnelle des ZFE : pourquoi la suppression n’a jamais pris effet
La saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement a suspendu l’application de l’amendement dès son adoption. Concrètement, entre le vote de mai 2025 et la décision de mai 2026, les 43 ZFE sont restées en vigueur sans interruption. Aucune métropole n’a levé ses restrictions de circulation pendant cette période.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’amendement était un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition sans lien avec l’objet du texte de loi examiné. La suppression des ZFE, rattachée à un projet de simplification économique, ne présentait pas de lien suffisant avec le reste du texte.
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Cette censure ne porte pas sur le fond du débat (faut-il ou non maintenir les ZFE), mais sur la forme. Un parlementaire pourrait déposer une proposition de loi dédiée à la suppression des ZFE, mais le parcours législatif repartirait de zéro.
Vignette Crit’Air toujours obligatoire : dans quels cas elle s’applique
La vignette Crit’Air n’a jamais été liée exclusivement aux ZFE. Elle remplit deux fonctions distinctes, et cette distinction explique pourquoi elle survivrait même à une éventuelle disparition des ZFE.
- En zone ZFE, la vignette détermine si un véhicule peut circuler de façon permanente selon sa classe d’émissions (de Crit’Air 1 pour les moins polluants à Crit’Air 5 pour les plus polluants)
- Lors des épisodes de pic de pollution, la vignette sert à la circulation différenciée : les préfets peuvent interdire temporairement les véhicules au-delà d’une certaine classe, y compris dans des communes situées hors de toute ZFE
- Certaines métropoles utilisent aussi la vignette pour moduler le stationnement ou l’accès à des voies réservées, indépendamment du dispositif ZFE au sens strict
Conserver sa vignette Crit’Air reste nécessaire quel que soit le scénario législatif. Son coût (quelques euros sur le site officiel du gouvernement) et sa durée de validité illimitée rendent l’argument financier pour s’en débarrasser inexistant.
Contraintes européennes sur la qualité de l’air et ZFE en France
Le débat parlementaire français se déroule dans un cadre que les députés ne maîtrisent pas entièrement. Les normes européennes de qualité de l’air imposent aux États membres de mettre en place des plans d’action crédibles dans les zones où les seuils de pollution sont dépassés.
Les ZFE font partie des instruments reconnus par la Commission européenne pour réduire les émissions liées au trafic routier. Supprimer le dispositif sans proposer de mesure de substitution équivalente exposerait la France à des contentieux européens et, potentiellement, à des sanctions financières.
Les métropoles restent tenues par le droit européen, pas seulement par la loi Climat et Résilience de 2021. Même si le Parlement français votait un jour la fin des ZFE dans les règles, les agglomérations en dépassement des seuils de pollution devraient trouver un autre mécanisme de restriction du trafic polluant.
Ce verrou européen est rarement mentionné dans le débat public, alors qu’il constitue la contrainte la plus difficile à contourner pour les partisans de la suppression.
Restrictions ZFE par métropole : calendrier et durcissements prévus
Pendant toute la période d’incertitude législative, de nombreuses métropoles ont maintenu leur calendrier ZFE. Les restrictions n’ont pas été gelées en attendant une hypothétique suppression nationale.
Chaque métropole définit son propre périmètre ZFE, ses classes de véhicules interdites et son calendrier de durcissement. Le Grand Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg ou Toulouse n’appliquent pas les mêmes règles. Un véhicule Crit’Air 3 peut circuler librement dans une agglomération et être interdit dans une autre.
Les automobilistes qui circulent régulièrement entre plusieurs métropoles doivent vérifier la réglementation de chaque ZFE individuellement. Il n’existe pas d’agrégateur national fiable qui centralise en temps réel les restrictions par ville et par classe de véhicule.
Que vérifier avant de prendre la route
- Le périmètre exact de la ZFE de la métropole de destination (il peut s’étendre bien au-delà du centre-ville)
- La classe Crit’Air minimale autorisée, qui peut avoir changé récemment sans couverture médiatique nationale
- Les éventuelles dérogations locales (véhicules de collection, professionnels, résidents avec délai de mise en conformité)
- Les horaires d’application, certaines ZFE ne fonctionnant que sur des plages horaires définies
Revente et décote des véhicules Crit’Air 3, 4 et 5 après le maintien des ZFE
La décision du Conseil constitutionnel a des conséquences directes sur le marché de l’occasion. Les véhicules classés Crit’Air 4 et 5, souvent des diesel d’avant 2006, voient leur décote s’accentuer à chaque durcissement de calendrier ZFE.
Un véhicule interdit dans plusieurs grandes métropoles perd une part significative de son marché potentiel. Les acheteurs en zone rurale peuvent encore s’y intéresser, mais le bassin de revente se réduit progressivement.
Les propriétaires de véhicules Crit’Air 3 se trouvent dans une situation intermédiaire. Leur véhicule circule encore dans la plupart des ZFE, mais les calendriers de durcissement prévoient des restrictions supplémentaires dans les années à venir. Attendre une suppression législative des ZFE pour différer un changement de véhicule repose sur un pari incertain, d’autant que la contrainte européenne rend un retour en arrière complet peu probable.
Le maintien des ZFE après la censure constitutionnelle confirme que le dispositif reste le cadre réglementaire de référence pour la circulation en agglomération. Les automobilistes qui espéraient un allègement doivent composer avec un calendrier de restrictions qui continue de se resserrer, métropole par métropole, sans perspective crédible de suppression à court terme.
