Un chiffre, et tout vacille : chaque année, près d’un million de transactions automobiles se déroulent en France. Derrière cette statistique, une évidence souvent ignorée : la déclaration de cession n’est pas une formalité anodine. Elle façonne la suite, protège ou expose, scelle un accord ou ouvre la porte aux litiges. Pourtant, beaucoup sous-estiment encore sa portée concrète.
Déclaration de cession de véhicule : obligations légales à connaître
Vendre une voiture ne se limite pas à signer quelques papiers ou à remettre les clés à la volée. La déclaration de cession de véhicule organise ce changement de propriétaire, dans le respect d’une procédure stricte. Le propriétaire sortant doit déclarer la vente dans les quinze jours sur la plateforme officielle dédiée. Cette étape n’a rien d’un détail : elle sécurise le vendeur face aux éventuelles infractions ou dettes qui pourraient survenir après la transaction.
Remettre un véhicule à un nouveau propriétaire, c’est bien plus que remplir un seul formulaire. Plusieurs pièces sont à réunir :
- le certificat de cession Cerfa (n°1577602), rempli et signé en double exemplaire,
- la carte grise barrée, portant la mention de la vente ainsi que la signature du vendeur,
- un contrôle technique valide de moins de six mois, pour tout véhicule de plus de quatre ans.
Une fois la déclaration de cession saisie en ligne, le vendeur reçoit un code de cession. L’acheteur en a besoin pour demander la carte grise à son nom. Sans ce code, impossible de poursuivre la démarche d’immatriculation.
La responsabilité du propriétaire vendeur se prolonge jusqu’au bout du processus. Une déclaration incomplète ou tardive peut coûter cher : amendes si le nouvel utilisateur commet une infraction, difficulté à prouver la transaction en cas de litige, voire ennuis juridiques en cas d’accident. Soigner le remplissage des documents, du Cerfa à la saisie sur la plateforme officielle, évite bien des complications après la cession.
Qui doit payer les frais lors d’une cession de véhicule ?
La séparation des tâches est nette lors d’une cession de véhicule : chacun assume certaines démarches, et donc certains frais. Le vendeur règle le contrôle technique. Impossible d’y échapper pour tout véhicule d’occasion de plus de quatre ans. Ce passage obligatoire doit être validé avant la remise du véhicule. Offrir à l’acheteur ce document, daté de moins de six mois (ou deux, s’il y a eu contre-visite), témoigne d’une transaction transparente et sérieuse.
L’acheteur, lui, a la charge de faire immatriculer le véhicule à son nom. Depuis la dématérialisation des démarches, la demande de certificat d’immatriculation s’effectue uniquement en ligne et les frais varient suivant plusieurs critères : région, puissance ou ancienneté du véhicule.
Pour le reste des documents (certificat de situation administrative, certificat de cession Cerfa), inutile de sortir le porte-monnaie : ils sont accessibles gratuitement en ligne et ne génèrent aucun frais ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur.
En pratique, chacun connaît à l’avance les dépenses qui lui reviennent : le vendeur pour le contrôle technique, l’acheteur pour l’immatriculation. Pas de mauvaise surprise ni de frais imprévus à la livraison du véhicule.
Mode d’emploi pour effectuer la déclaration sur le site de l’ANTS
Il n’est plus question de préfecture ni de démarches en papier : la toute déclaration de cession du véhicule passe par la plateforme numérique dédiée. L’ex-propriétaire se connecte via FranceConnect et lance la déclaration en donnant toutes les informations nécessaires.
Le cheminement se fait pas à pas : sélection de l’option « vendre ou donner mon véhicule », saisie du numéro d’immatriculation, des coordonnées de l’acheteur, de la date et l’heure de la cession, du kilométrage. Le site invite aussi à charger le certificat de cession Cerfa, rempli et signé par les deux parties, et la carte grise barrée datée.
Un code de cession est ensuite généré. Transmis à l’acheteur, il lui permet d’effectuer dans la foulée la demande d’immatriculation sous son nom.
Pour gagner en sérénité, gardez à l’esprit les points suivants lors de la procédure :
- La déclaration de cession doit être enregistrée au plus tard quinze jours après la vente.
- En cas de difficulté ou d’absence de compte numérique, il est possible de mandater un professionnel agréé qui se charge des formalités en ligne.
La démarche dématérialisée trace chaque étape et confère une preuve instantanée. Le vendeur se met ainsi à l’abri d’éventuels soucis futurs, tandis que l’acheteur dispose de tous les documents attendus pour rouler en toute légalité avec son nouveau véhicule.
Questions fréquentes et conseils pour éviter les erreurs courantes
La déclaration de cession de véhicule suscite bien des interrogations, notamment sur la personne qui doit s’en charger. C’est systématiquement le propriétaire précédent qui en a la responsabilité, sous peine de sanction. Depuis l’abandon des démarches papier, tout se centralise sur la plateforme unique dédiée, dans les quinze jours qui suivent la transaction.
Certains oublis restent fréquents lors d’une vente de véhicule d’occasion, que l’on soit vendeur ou acquéreur. L’essentiel est de veiller à renseigner tous les champs sur le certificat de cession Cerfa : numéro d’immatriculation, dates, signatures. Un oubli, une rature, et le document est inutilisable. Même chose pour la carte grise barrée et signée : elle ouvre l’accès à la nouvelle immatriculation pour l’acheteur.
Pour réduire les risques d’oublis, appuyez-vous sur les conseils suivants :
- Vérifiez que le contrôle technique est bien valable (moins de six mois) pour les véhicules concernés.
- En cas d’erreur sur le formulaire Cerfa, mieux vaut repartir de zéro avec un nouveau document vierge que de corriger au stylo.
- N’omettez pas de transmettre à l’acheteur le code de cession ; sans lui, il ne peut pas réaliser ses démarches administratives.
Respecter scrupuleusement ces fondamentaux protège contre les mauvaises surprises : amendes, litiges, ou complications administratives quand le véhicule change de main. Mieux vaut investir quelques minutes pour tout vérifier, et pouvoir, une fois la page tournée, avancer l’esprit tranquille.
